Procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte

Circulaire du ministère de l’intérieur du 23 juin 2010 sur:

- Procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte;

- Procédure de “rescrit administratif